Les réformes qui ont fait avancer la parité - Notes sur les municipales

source : Observatoire de la parité
http://www.observatoire-parite.gouv.fr/portail/guide.htm

Les réformes qui ont fait avancer la parité

21 avril 1944 : l'ordonnance du 21 avril introduit le suffrage universel en permettant pour la première fois aux femmes de voter et d'être éligibles.

23 juin 1999 : Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l'art. 3 que la loi " favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ", et précisé dans l'art. 4 que " les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ".

6 juin 2000 : la première loi dite sur " la parité " est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

10 juillet 2000 : les départements élisant 3 sénateurs et plus votent désormais par scrutin de liste (soit 2/3 des sénateurs). Le scrutin de liste ne concernait jusque là que les départements élisant cinq sénateurs et plus.

11 avril 2003 : les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont réformés. L'alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des eurorégions pour les européennes.

30 juillet 2003 : Réforme du mode de scrutin des sénatoriales qui réserve l'application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux.

31 janvier 2007 : La loi impose désormais une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à la moyenne) et contraint les candidat-e-s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un/e suppléant-e de l'autre sexe
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Les élections municipales ( 3500 hab. et + )

Les dernières élections municipales de 2001, ont permis une entrée massive des femmes dans les conseils municipaux : la proportion de femmes dans ces assemblées est passé de 25,7 % en 1995, à 47,5 % en 2001. Cependant, il n'y a actuellement que 6,7 % de femmes maires dans ces communes, contre 4,4 % en 1995.

La loi du 31/01/07 indique que désormais les adjoints seront élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
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Les élections municipales ( - de 3500 hab. )

Même si la loi sur la parité ne s'applique pas dans ces petites communes, on constate un léger effet d'entraînement puisque le nombre de conseillères municipales est passé de 21 % en 1995 à 30 % en 2001 et que la part des femmes maires a atteint 11,2 % en 2001, alors qu'elle n'était que de 7,8 % en 1995.
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Elections municipales et intercommunalités :

► Il serait opportun d'abaisser de 3 500 à 2 500 habitants le seuil du scrutin proportionnel avec obligation de parité lors des élections municipales.

► Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que dans les communes de plus de 2 500 habitants, la désignation des délégués dans les intercommunalités se fasse au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité.

Statut de l'élu :

► Le cumul des mandats et l'absence de limitation dans le temps des possibilités de renouvellement sont deux facteurs qui freinent la rénovation du personnel politique. Ce sont donc des freins pour la parité. Une réflexion pourrait être engagée pour une limitation plus stricte des cumuls de mandats (par exemple, interdiction du cumul de mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale). De même, on peut s'interroger sur une limitation des possibilités de renouvellement au-delà de trois ou quatre mandats