La CEDH condamne Paris pour avoir refusé l'adoption à une homosexuelle

La CEDH condamne Paris pour avoir refusé l'adoption à une homosexuelle

NOUVELOBS.COM | 22.01.2008

source : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080122.OBS6494/la_cedh_condamne_paris_pour_avoir_refuse_ladoption_a_un.html?idfx=RSS_notr


En refusant une adoption à une enseignante homosexuelle, la France s'est rendue coupable de discrimination, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour avoir refusé le droit d'adopter un enfant à une enseignante lesbienne, la France a été condamnée mardi 22 janvier, de discrimination sexuelle par la Cour européenne des droits de l'homme.
L'avocate parisienne de l'enseignante, Me Caroline Mécary, s'est félicitée de cette "victoire de l'Egalité sur la peur, le préjugé et l'ignorance". L'arrêt aura des conséquences importantes pour tous les célibataires homosexuels car désormais "la France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité et il en sera de même pour tous les autres pays membres du Conseil de l'Europe", souligne l'avocate.

Violation de la Convention européenne des droits de l'homme

La Cour européenne "considère que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement" et souligne que cette différence "constitue une discrimination au regard de la Convention" puisqu'elle se rapporte uniquement à l'orientation sexuelle, est il spécifié dans l'arrêt prononcé.
Les juges européens de la Grande chambre ont conclu, par dix voix contre sept, à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont alloué 10.000 euros à la plaignante pour dommage moral.
L'arrêt en question spécifie que "le refus d'agrément opposé à une femme en raison de son homosexualité constitue une atteinte à la vie privée et familiale, que cette atteinte est discriminatoire car fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle n'est ni justifiée, ni objective, ni nécessaire dans un Etat démocratique", expose l'avocate parisienne.
La plaignante, qui protège son anonymat sous les initiales E.B., est institutrice dans une école maternelle du Jura. Agée de 45 ans, et vivant depuis 1990 en couple avec une psychologue, elle essuya un refus des services départementaux qui invoquèrent un défaut de "repères identificatoires" dû à l'absence de référent paternel et un moindre intérêt de sa compagne par rapport à une éventuelle adoption.

La France n'aura pas à modifier sa législation

Le refus fut confirmé par les juridictions françaises qui précisaient avoir tenu compte des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté.
Le droit français, signalent les juges européens, autorise déjà l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant de fait la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle. Si bien que, selon les juristes européens, la France n'aura pas à modifier sa législation pour se conformer à la décision obligatoire de la Cour, mais devra plutôt modifier l'interprétation et la mise en pratique de ses propres textes.

Neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) admettent l'adoption par des couples homosexuels ou homosexuelles.

Lors de la procédure devant la Cour européenne, la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH), l'ILGA-Europe (the European Region of the International Lesbian and Gay Association), l'Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL) et la British Agencies for Adoption and Fostering (BAAF) avaient été autorisées à intervenir en qualité de tiers intervenants, une procédure exceptionnelle.


Sur Internet

* Le site de la Cour européenne des droits de l'homme
site : http://www.echr.coe.int/echr/

* Le site de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
site : http://www.halde.fr/

* Le site de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
site : http://www.apgl.asso.fr/

* Comparaison des législations sur le mariage homosexuel (Sénat)
site : http://www.senat.fr/lc/lc134/lc1340.html

* Droit comparé des législations européennes sur les questions d'homosexualité
site : http://www.lgbth.com/droits/index.html

* L'Observatoire des inégalités
site : http://www.inegalites.fr/index.php